Qu’est-ce qu’un Délégué Syndical ?

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.

L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

• Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

En l’absence d’accord conclu entre l’employeur et les syndicats

L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.

Conditions d’âge et d’ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéancePerte d’un droit ou incapacitéImpossibilité d’exercer un droit concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au CSE.

Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif…) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l’entreprise par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

Délégué syndical

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise.

Délégué syndical supplémentaire

Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE: CSE : Comité social et économique
• Avoir au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)

Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE: CSE : Comité social et économique.

Délégué syndical central

Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise.

Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Délégué syndical

Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.

Délégué syndical supplémentaire

Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois.

Délégué syndical central

Le délégué syndical central ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique.

Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin notamment :

• Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets: Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) prend une décision après vérification en l’absence d’accord
• Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
• À la suite de la démission de son mandat
• En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d’une protection contre le licenciement.